Conditions de vente

Conditions internationales

de vente de Windmöller GmbH

§ 1 Applicabilité des présentes Conditions internationales de vente

(1) Les dispositions dans les présentes Conditions internationales de vente font partie intégrante du contrat de vente. Les présentes Conditions internationales de vente s’appliquent exclusivement. Des conditions générales contraires de l'acheteur qui diffèrent des présentes Conditions internationales de vente ou des dispositions légales ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas ou si nous fournissons ou acceptons des prestations.

(2) Les présentes Conditions internationales de vente ne s’appliquent pas si les marchandises sont achetées pour un usage personnel, familial ou domestique et si nous savions ou aurions dû savoir avant ou lors de la conclusion du contrat que les marchandises ont été achetées pour un tel usage. L'acheteur déclare à cet égard que les marchandises ne sont achetées ni pour son usage personnel, ni pour un usage familial ou domestique.

§ 2 Formation du contrat de vente

(1) Un contrat de vente nécessite toujours une commande écrite de l'acheteur.

(2) Nous pouvons accepter la commande de l’acheteur par notre confirmation de commande (ci-après nommée « confirmation de commande ») dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de cette commande.

§ 3 Droit applicable

(1) Le contrat de vente est soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 dans la version française et à titre subsidiaire, pour les domaines de réglementation qui ne sont pas réglés par le CISG, au Code des obligations suisses.  Le CISG s’applique également aux conventions sur l'attribution de compétence juridictionnelle et d'arbitrage.

(2) En cas d'application de clauses commerciales, les INCOTERMS® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale sont applicables, dans le respect des dispositions des présentes Conditions internationales de vente.

§ 4 Exigences concernant les marchandises ; droits ou prétentions de tiers
 
(1) Les marchandises à livrer doivent être conformes aux spécifications et aux exigences de qualité indiquées dans la confirmation de commande. Si aucune spécification ou exigence de qualité n'est indiquée dans la confirmation de commande, les marchandises sont réputées conformes au contrat si elles sont propres aux usages en Allemagne auxquelles serviraient habituellement des marchandises du même type. Les écarts de dimensions, de structure et/ou de couleur sont permis dans la mesure où ils sont inhérents à la nature des matériaux utilisés et sont habituels dans le commerce. Si aucun accord contraire n’était expressément conclu, les marchandises ne doivent pas correspondre aux droits et réglementations en vigueur en dehors de l'Allemagne. Les marchandises d'occasion sont livrées à l'exclusion de toute garantie.

(2) Si l'acheteur a l'intention d'utiliser les marchandises dans des conditions inhabituelles ou dans des conditions pouvant entraîner un risque particulier pour la sécurité ou la santé de toute personne ou pour l'environnement, il doit nous en informer par écrit avant la conclusion du contrat de vente.

(3) Les droits ou prétentions de tiers (en particulier les droits ou prétentions fondés sur des droits de propriété ou des droits de propriété industrielle) ne constituent un vice de droit que si ces droits ou prétentions sont en vigueur et enregistrés en Allemagne et empêchent l'utilisation des marchandises en Allemagne.

§ 5 Obligation de livraison ; transfert des risques

(1) Nous avons l’obligation de livrer les marchandises indiquées dans la confirmation de commande dans un emballage adapté au moyen de transport.

(2) La livraison s’effectue FCA INCOTERMS® 2020 au lieu indiqué dans la confirmation de commande. Si aucun lieu n'est indiqué dans la confirmation de commande, la livraison s'effectue FCA INCOTERMS® 2020 à nos locaux à 32832 Augustdorf/Allemagne. Nous ne sommes pas tenus de conclure le contrat de transport ou d'informer l'acheteur que les marchandises ont été livrées ou que le transporteur ou toute autre personne mandatée par l'acheteur n’a pas pris livraison des marchandises dans le délai convenu.

(3) Le respect de la date ou du délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne constitue pas une obligation contractuelle essentielle, et le non-respect de la date ou du délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande ne constitue pas une contravention essentielle au contrat. Si un délai de livraison a été convenu, nous nous réservons le droit de déterminer la date exacte de livraison pendant cette période.

(4) Toutes les dates et tous les délais de livraison dépendent du respect par l'acheteur de toutes ses obligations dans les délais. L'acheteur doit en particulier fournir et/ou approuver tous les permis, dessins, etc. et effectuer tous les paiements convenus à temps.

(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.

(6) Le transfert des risques a lieu lors de la livraison conformément au § 5 alinéa 2. Si l'acheteur ne prends pas livraison des marchandises, le transfert des risques a lieu au moment où l'acheteur ne remplit pas son obligation de prendre livraison.

(7) En outre des droits légaux qui nous sont conférés par la loi, nous avons le droit de différer l'exécution de nos obligations s'il existe des indices raisonnables que l'acheteur n’exécutera pas ses obligations liées à ce contrat de vente, en particulier qu'il ne sera pas en mesure de payer le prix de vente convenu à temps.

§ 6 Bon de livraison, facture, autres documents

(1) Nous remettons à l'acheteur un bon de livraison correspondant à notre standard habituel.

(2) Indépendamment de la clause des INCOTERMS® utilisée, nous ne sommes pas tenus de prévoir un dédouanement à l'exportation. Toutefois, nous demanderons toutes les licences d'exportation et formalités douanières nécessaires aux risques et aux frais de l'acheteur, à condition que l'acheteur nous ait fourni toutes les informations nécessaires.

(3) Nous ne sommes pas tenus de fournir à l'acheteur autre que les documents expressément mentionnés dans la confirmation de commande.

§ 7 Force majeure

Les cas de force majeure ou d'autres circonstances hors de notre pouvoir, en particulier - mais pas exclusivement - les grèves, lock-out, maladies, pandémies, mesures prises par les pouvoirs publics ainsi que la perte d'opportunités d'exportation ou d'importation qui en résulte et qui rend la livraison impossible, nous libèrent de notre obligation de respecter les délais et dates de livraison convenus ainsi que toutes autres obligations pour la durée et dans la mesure de leur continuation.

§ 8 Obligation du paiement du prix

(1) L'acheteur est tenu de verser le prix d'achat convenu sur le compte indiqué par nous. Le lieu d'exécution pour le paiement est 32832 Augustdorf/Allemagne. Les frais bancaires encourus en dehors de la France sont à la charge de l'acheteur. Le paiement doit être effectué sans déduction et est exigible à la date indiquée dans la confirmation de commande ou dans le délai de paiement qui y est indiqué et qui est calculé en fonction de la date de facturation. Si aucun jour ou délai de paiement n'est spécifié dans la confirmation de commande, le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date de facturation. La prise de livraison des marchandises par l'acheteur n'est pas une condition pour que le paiement du prix d'achat devienne exigible.

(2) Les prix convenus s'entendent hors TVA légale en vigueur au jour de la livraison.

(3) L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention ou différer l’exécution de ses obligations que si sa contre-prétention a été reconnue par nous, est incontestée ou a été établie comme définitive et absolue par un tribunal.

(4) L'acheteur n'est en droit de procéder à une compensation que si sa contre-prétention a été reconnue par nous, est incontestée ou a été établie comme définitive et absolue par un tribunal.

(5) En cas de retard de paiement du prix d'achat par l'acheteur, celui-ci est tenu de nous payer des intérêts d'un montant de 9 (neuf) pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank pour la durée du retard.

§ 9 Marchandises non-conformes au contrat ; marchandises affectées d'un vice de droit

(1) Les marchandises ne sont pas conformes au contrat si, au moment du transfert des risques, elles s'écartent considérablement des exigences du § 4 alinéas 1 et 2.

(2) Les marchandises sont affectées d’un vice de droit si, au moment du transfert des risques, elles s'écartent sensiblement des exigences du § 4 alinéa 3.

§ 10 Obligation d’examen et de dénonciation

(1) Sans préjudice des dispositions légales, l'acheteur est tenu de procéder à un examen complet des marchandises afin de déceler tout écart de type, de quantité, de qualité et d'emballage. Si nécessaire, l'acheteur doit procéder à l'inspection à l'aide de tiers externes.  

(2) Le défaut de conformité doit être dénoncé au vendeur dans les dix (10) jours calendaires. En cas de défaut de conformité évidente, ce délai de notification commence à courir à la livraison des marchandises, dans tous les autres cas après que l'acheteur a constaté ou aurait dû constater le défaut de conformité. La dénonciation du défaut de conformité doit se faire par écrit et le défaut de conformité doit être désignée et décrite avec précision afin que nous puissions prendre des mesures correctives.

(3) Sauf convention contraire ci-dessus et en ce qui concerne les vices de droit, les dispositions légales sont applicables.

§ 11 Délai de prescription

Les droits de l'acheteur pour livraison de marchandises ne pas conformes au contrat et de marchandises affectées d'un vice de droit expirent un (1) an après la livraison des marchandises. Toutefois, il n'est pas dérogé aux droits résultant d'une contravention frauduleuse, intentionnelle et par négligence grave au contrat ainsi qu'aux droits résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Pour les biens d'occasion, § 4 alinéa 1 phrase 4 s'applique. Une livraison de marchandises de remplacement ou une réparation des vices n'entraîne pas un nouveau délai de prescription ou une inhibition du délai de prescription.

§ 12 Moyens en cas de contravention au contrat ; limitation de la responsabilité

(1) En cas de livraison de marchandises qui n’est pas conformes au contrat, l'acheteur ne peut exiger une livraison de marchandises de remplacement, la réparation du défaut de conformité, la réduction du prix et la résolution du contrat que conformément aux dispositions légales.

(2) Dans la mesure où les frais que nous engageons pour l'exécution des droits de garantie sont augmentés par le fait que l'acheteur amène les marchandises à un endroit qui n'est pas indiqué dans la confirmation de commande ou – dans la mesure où aucun endroit n'est indiqué dans la confirmation de commande – qui ne correspond pas au siège de l'acheteur, ces frais sont à la charge de l'acheteur.

(3) En cas de livraison de marchandises qui n’est pas conformes au contrat ou affectées d'un vice de droit ou en cas de tout autre contravention au contrat relatif au contrat de vente ou à la relation commerciale avec l'acheteur, l'acheteur ne peut réclamer des dommages-intérêts que conformément aux dispositions suivantes, le recours à d'autres bases de réclamations (en particulier les réclamations non contractuelles) étant exclus :

a.    Nous ne sommes pas responsables du comportement de fournisseurs ou sous-traitants. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts dans la mesure où l'acheteur y a contribué.
b.    L'acheteur doit fournir la preuve que nos gérants, employés ou autres personnel ont, intentionnellement ou par négligence, violé les obligations contractuelles envers l'acheteur.
c.    Si nous sommes responsables, la responsabilité en cas de retard de livraison ou de non-livraison est limitée à 0,5 pour cent pour chaque semaine complète, mais pas plus de 5 pour cent du prix d'achat net des marchandises livrées en retard ou non livrées, et dans le cas de la responsabilité pour la livraison de marchandises ne pas conformes au contrat et/ou affectées d'un vice de droit au prix net des marchandises affectées.  
d.    Par dérogation au § 12 alinéa 3 lettre c), nous ne sommes pas responsables d’une perte de profit, de production ou d'utilisation.
e.    Les restrictions susmentionnées au § 12 alinéa 3 ne s'appliquent pas
i.    en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
ii.    si nous avons agi malicieusement, par négligence grave ou intentionnellement,
iii.    dans la mesure où nous sommes responsables en vertu des lois impératives relatives à la responsabilité des fabricants,
iv.    en ce qui concerne la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

(4) Sauf convention contraire ci-dessus, les dispositions légales sont applicables.

§ 13 Droits de propriété de documents

Nous nous réservons tous les droits de propriété industrielle sur tous les documents, images, dessins, etc. que nous avons créés ou fournis (ci-après dénommés collectivement les « documents »), qui sont liés à l'exécution de nos obligations en vertu du contrat de vente. Ces documents nous appartiennent exclusivement.

§ 14 Autres dispositions

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances que nous avons envers l'acheteur. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger nos biens et d'assurer que notre droit de propriété n'est pas compromis. Pour autant que cela est nécessaire pour le maintien de la réserve de propriété, l'acheteur s'engage en particulier à procéder, à ses propres frais, à toute inscription nécessaire dans un registre public du pays où se trouvent les marchandises.  

(2) Nous ne sommes pas obligés de fournir des services qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de commande ou dans les présentes Conditions internationales de vente.

(3) Il n'existe aucune convention annexe au contrat de vente.

(4) Toute modification d'un contrat de vente conclu nécessite notre confirmation écrite – indiquée par notre signature en bonne et due forme.

(5) L'acheteur n'est pas autorisé à céder ses droits et obligations envers nous à une autre personne.

(6) Le lieu d'exécution de la livraison est réglé au § 5 alinéa 2, le lieu d'exécution du paiement découle du § 8 alinéa 1 32832 Augustdorf/Allemagne est convenu comme lieu d'exécution pour toutes les autres obligations, même si une autre clause INCOTERMS® a été convenue. Ceci s'applique également à la livraison ultérieure, à la réparation des vices et à l'annulation des obligations contractuelles en cas de résolution du contrat.

(7) Toutes communications, déclarations, notifications, etc. (ci-après dénommés collectivement « notifications ») doivent être rédigées exclusivement en français ou en anglais. Les notifications envoyées par télécopie ou par courrier électronique respectent l'exigence de la forme écrite. Une signature n'est pas requise pour se conformer à la forme écrite à moins que les présentes Conditions internationales de vente n'exigent expressément une signature.

§ 15 Juridiction et Arbitrage

(1) Si l'acheteur est domicilié dans l'Espace économique européen ou en Suisse, la compétence exclusive des tribunaux compétents pour 32832 Augustdorf/Allemagne est convenue pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat d'achat et les présentes Conditions internationales de vente, y compris les litiges contractuels, non contractuels et d'insolvabilité concernant la validité, la nullité, la contravention au ou la résolution du contrat d'achat, ainsi que les autres litiges découlant de la relation commerciale entre l'acheteur et nous. Au lieu d'intenter une action devant le tribunal étatique compétent pour 32832 Augustdorf/Allemagne, nous sommes également autorisés à intenter une action devant le tribunal étatique au siège social de l'acheteur.

(2) Si l'acheteur est domicilié en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat d'achat et les présentes Conditions internationales de vente, y compris les litiges contractuels, non contractuels et d'insolvabilité concernant la validité, la nullité, la contravention au ou la résolution du contrat d'achat, ainsi que les autres litiges découlant de la relation commerciale entre l'acheteur et nous seront tranchés définitivement et exclusivement par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution. Le siège de l'arbitrage sera Zurich/Suisse, l’arbitrage se déroulera en anglais.

§ 16 Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes Conditions internationales de vente sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, les autres dispositions resteront valables. Nous et l'acheteur sommes tenus, dans la mesure du possible, de remplacer les dispositions invalides par des nouvelles dispositions susceptibles, dans les limites admises par la loi, de satisfaire au contenu économique des dispositions déclarées invalides.